Question écrite QE 22549 · 2019
15ᵉ législature
Question écrite déposée à l'Assemblée nationale sur les difficultés de reconnaissance CatNat sécheresse dans le Nord.
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Articles de presse, décisions administratives, avancées législatives, prises de parole. Une décennie qui a fait bouger les lignes.
Le dossier chaud
Le décret interministériel du 11 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 22 septembre 2026. Il reconnaît l'état de catastrophe naturelle sécheresse-réhydratation des sols pour l'année 2025 dans plusieurs communes des Hauts-de-France.
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter du 22 septembre 2026 — soit jusqu'au 22 octobre 2026 — pour déclarer leurs dommages à leur assureur.
Ils ont couvert notre action
Depuis 2019, le dossier RGA des Hauts-de-France a été couvert par la presse nationale et régionale, sur tous les supports.
Chronologie
La sécheresse 2017 n'est pas reconnue à Wannehain. Ce refus déclenche la mobilisation.
Les futurs adhérents se réunissent pour créer une structure associative.
Déclaration en préfecture. Thierry Paris est élu président.
Deuxième refus consécutif. La mobilisation s'intensifie.
Coordination avec les mairies de la Communauté de communes Pévèle-Carembault.
Rapprochement avec Cat Nat Ferrain et Cat Nat Flandres.
Députés et sénateurs reçoivent l'association pour discuter du dossier.
L'association devient Cat Nat Wannehain, Sinistrés des Hauts-de-France.
Dépôt d'un recours contre plusieurs ministères pour contester des refus.
Reçus au ministère de l'Intérieur. Annonce d'une enveloppe ANAH de 10 M€.
L'association contribue à plusieurs propositions de loi visant à renforcer la reconnaissance CatNat.
Reconnaissance CatNat pour l'année 2025. 30 jours pour déclarer.
Législation
Question écrite déposée à l'Assemblée nationale sur les difficultés de reconnaissance CatNat sécheresse dans le Nord.
Deuxième question écrite sur les critères d'attribution retenus par les commissions interministérielles.
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des dégâts sécheresse. Amendement CF39 en commission des finances.
Question écrite sur la révision des critères hydro-météorologiques utilisés par la CCR et Météo-France.
Suite à notre action de 2020, une première enveloppe de 10 M€ a été fléchée vers les sinistrés RGA les plus modestes.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse pour l'année 2025. Ouverture des déclarations aux assureurs.
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