Cinq étapes claires pour ne pas passer à côté de vos droits.

Signaler en mairie

Contactez le secrétariat de votre mairie pour déclarer votre sinistre. Beaucoup de communes n'engagent une demande de reconnaissance CatNat que lorsque plusieurs propriétaires se signalent : votre signalement n'est jamais isolé, il alimente un compteur.

• Demandez confirmation écrite de la prise en compte du signalement.
• Renseignez-vous sur les autres signalements dans la commune.
• Si la mairie hésite à demander la reconnaissance, contactez-nous — nous les accompagnons.

Constituer votre dossier

Un dossier RGA solide se construit dans le temps. Réunissez, dès aujourd'hui, l'ensemble des pièces qui documenteront votre sinistre :

• Photos datées de chaque fissure (intérieur, extérieur, cadre, dallage, terrasse).
• Chronologie : date d'apparition, évolution, contexte climatique.
• Titre de propriété, date de construction, plans si disponibles.
• Contrat multirisque habitation en vigueur au moment du sinistre.
• Copies des courriers échangés avec la mairie, la préfecture, l'assureur.
• Devis, factures, si des réparations d'urgence ont été engagées.

Contacter votre assureur

Une fois l'arrêté de reconnaissance CatNat publié au Journal officiel pour votre commune, vous avez 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur (délai porté à 10 jours si le contrat le prévoit — vérifiez).

• Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Description factuelle des désordres ; joignez photos et chronologie.
• Demandez une expertise contradictoire si le rapport de l'expert de l'assureur vous paraît minorer les dégâts.
• Ne signez aucun protocole d'indemnisation sans regard extérieur.

Rejoindre l'association

Adhérer, c'est bien plus qu'un soutien symbolique :

• Accès à notre groupe Facebook privé où plus de 1 200 sinistrés partagent expériences, courriers types, retours d'expertise.
• Accompagnement individuel dans les démarches (téléphone, courriel).
• Accès aux ressources documentaires (courriers types, modèles de recours, retours d'expérience).
• Participation aux réunions publiques et permanences.
• Renforcement du poids de la voix collective face aux assureurs et aux pouvoirs publics.

En cas de refus ou de mauvaise foi

Si votre commune n'est pas reconnue, ou si votre indemnisation est refusée / très en-deçà des dégâts : le combat n'est pas terminé. Il existe des recours administratifs et contentieux :

• Recours gracieux auprès du ministère (2 mois après la publication de l'arrêté).
• Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
• Recours contre l'assureur devant le tribunal judiciaire.

L'association participe à plusieurs de ces recours, seule ou aux côtés des communes, avec l'appui d'avocats spécialisés.